Le nouveau Livre 6 du Code civil, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025, marque un tournant dans le droit belge de la responsabilité extracontractuelle. Dans cet article, nous souhaitons indiquer les actions concrètes qui peuvent être prises pour limiter ce risque accru d’actions en responsabilité dans la pratique.
Actions concrètes face au risque accru des actions extracontractuelles
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