Accord commercial UE-États-Unis : preuve d’origine non préférentielle et transport direct

À partir du 1er juillet, il n'y aura plus de droits d'importation sur l'entrée dans l'UE de produits industriels américains. Vous pouvez retrouver la liste des produits ici. Pour bénéficier des droits nuls, certaines conditions doivent être remplies. Origine non préférentielle et  liberté de la preuve Contrairement à d’autres accords commerciaux, aucune règle d’origine préférentielle spécifique n’a encore été convenue. Cela signifie que le règlement ne prévoit pas de chapitre ou de protocole distinct relatif aux règles d’origine et aux procédures d’origine. L’origine des marchandises pour lesquelles des préférences tarifaires sont demandées sur la base de ces règlements est donc déterminée sur la base des règles d’origine non préférentielles.  De plus, contrairement aux accords préférentiels classiques, il n’existe pour l’application…